CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables aux consommateurs

(V10.2017)

1. IDENTITE DU VENDEUR.

La SARL CEF-Informatique est propriétaire du site outils-et-nature.fr (le Site).

SARL CEF-Informatique (notre Société) :

  • Siège social et adresse commerciale (entrepôt, service client, courrier, retour marchandises) : 10 rue du Garat, 42152 L’HORME.
  • SARL à capital variable de 16312 euros à 150000 euros.
  • RCS : Saint Etienne 437 989 478
  • N° de TVA : FR44 437 989 478.
  • SIRET : 43798947800023
  • Tel : 04 27 86 80 71  (appel non surtaxé)

Contact par e-mail : infos@outils-et-nature.fr

Horaire d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

2. APPLICATION DES CONDITIONS.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le Site. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. COMMANDES.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits.

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.

Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale.

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction).

Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de «clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation).

La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.

Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

5a. Remboursement de la différence

Si, dans les 24 heures suivant l’achat sur notre site, le Client trouve sur un site Internet de vente en ligne français exploité par une société dont le siège est situé en France, le même produit vendu à l’état neuf et moins cher, notre site  rembourse le Client de la différence sous forme d’un bon d’achat valable 3 mois, sous réserve du respect des conditions et selon les modalités définies ci-après.

L’offre de remboursement de la différence, limitée à un par foyer pour un même produit (même nom, même adresse de facturation), est valable pour les produits vendus par notre site, à l’exception des produits High Tech (catégories Image & son y compris les téléviseurs, catégorie Photo-Caméscope, appareils photo Téléphonie et Informatique Multimédia) et des produits immatériels

L'offre de remboursement concerne les produits dont le prix est inférieur ou égal à 500 (cinq cent) euros.

Le produit dont le prix est constaté sur le site internet concurrent doit remplir les critères suivants :

  • être rigoureusement identique au produit acheté sur notre site (même marque, même modèle, même version, même référence fabricant, mêmes dimensions, même coloris, avec accessoires inclus identiques et garantie équivalente)
  • être vendu à l’état neuf ; les produits reconditionnés ou d’occasion sont exclus
  • dans l’hypothèse où le produit est vendu par lot, celui-ci doit être vendu à l’identique sous la même forme sur le site concurrent
  • ne pas être épuisé au moment de la vérification
  • être livrable en France métropolitaine

Ne sont pas éligibles les produits vendus sur des sites de vente d’enchères, de vente entre particuliers, de ventes privées ou sur des sites de comparateurs de prix.

Seul est pris en considération le prix TTC du produit indiqué sur la fiche produit du site concurrent, à l’exclusion :

  • des frais de port
  • des prix remisés sous toute forme : notamment vente couplée, par lots, avec prime, avantage fidélité, adhérent ou membre, opération de déstockage, de soldes ou autre opération promotionnelle
  • frais liés au paiement en plusieurs mensualités
  • toute autre somme payée par le client en sus du prix TTC du produit

Sont exclus de la présente offre les produits achetés sur notre site et réglés :

  • par tout moyen de paiement par crédit revolving
  • par carte cadeau ou bon d’achat
  • à l’aide de bons de réduction
  • au moyen d’un paiement différé ou d’un paiement fractionné
  • à partir d’un site de comparateurs de prix

L’offre de remboursement n’est pas valable en cas d’annulation de la Commande par le Client, quel que soit le motif de retour du produit.

Les pièces suivantes devront être envoyées dans les 48 heures suivant l’achat sur notre site, via notre formulaire de contact :

  • numéro de commande et numéro de client
  • un document démontrant l’existence d’un prix plus bas sur le même produit (lien url de la page du produit)
  • votre numéro de téléphone (fixe et/ou portable)

La comparaison de prix se fera sur une constatation de différence de prix dans les 72 heures qui suivent la prise de contact.

En cas de pièces illisibles, incomplètes, falsifiées ou détournées de manière frauduleuse, notre site se réserve le droit de rejeter toute demande de remboursement.

Le remboursement de la différence se fait sous forme d’un bon d’achat valable 3 mois sur notre site à compter de son activation, dont le Client sera prévenu par email.

Ce bon d’achat est disponible en ligne sur le compte personnel du Client.

6. PAIEMENT.

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

7. DELAIS DE LIVRAISON.

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Les délais de livraison sont variables selon :
- Le mode de paiement : pour un règlement par CB, la commande est prise en charge immédiatement ; pour les autres modes de règlement, la commande est prise en charge à l'avis de virement (à titre indicatif, 5 jours pour un virement, 10 à 12 jours pour un règlement par chèque). 

- Le choix du transporteur : Les délais indicatifs de livraison sont précisés par transporteur proposé au moment de la commande

  • Livraison en service express sous 24h ouvrés. Pour la Corse livraison sous 2 à 3 jours (après départ de notre entrepôt).
  • Livraison par Colissimo sous 2 à 4 jours ouvrés, y compris la Corse (après départ de notre entrepôt).
  • Livraison par DPD France sous 2 à 3 jours ouvrés. Pour la Corse livraison sous 5 jours minimum (après départ de notre entrepôt).
  • Livraison sur palette par GEODIS sous 4 à 5 jours. Pour la Corse livraison sous 6 jours minimum (après départ de notre entrepôt).

Notre Société s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les biens dans les délais escomptés, les plus courts, sans retard injustifié.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, Notre Société livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.

8. TRANSPORT.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216- 4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

9. CONTACT ET SERVICE APRES VENTE.

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT, ou en téléphonant au +33 (0)4 27 86 80 71 pour le site outils et nature, ou en nous écrivant à SARL CEF-I, 10 rue du Garat, 42452 L’HORME.

10. RESPONSABILITE.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Notre société est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.

Selon l'article L.221-15 du Code de la consommation :

"Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.


Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."

11. RETRACTATION.

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l’espace ‘’MON COMPTE’’, en imprimant celui joint aux présentes conditions (annexe I) ou en imprimant le formulaire joint sur le lien ci-après http://www.outils-et-nature.fr/content/37-formulaire-de-retour.

A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la commande. Il s'agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile.

Les frais de retour des produits sont à la charge du client ; Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant.

Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.

Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L.221-28 du code de la consommation.

A défaut de respect, par CEF-I, de l'obligation de confirmation de commande et d'informer le client de son droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de douze mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de quatorze jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé, comme le prévoit le Code de la consommation, dans le cas de fourniture de biens confectionnés selon Vos spécifications ou nettement personnalisés (prénom, ...) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

12. GARANTIE.

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACT.

12.1. Garantie commerciale constructeur.

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

12.2. Garanties légales.

La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Garantie légale de conformité :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt -quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5: Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

    - S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

13. RESERVE DE PROPRIETE.

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES.

Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client.

Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.

Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de CEF-I / Outils et Nature, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à infos@outils-et-nature.fr ou par voie postale à SARL CEF-I, 10 rue du Garat, 42452 l’HORME.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

16. MEDIATION.

En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter le service clients de CEF-I par courrier électronique à l'adresse service-clientele@outils-et-nature.fr ou par téléphone au 04 27 86 80 71 ou par courrier à l’adresse suivante : CEF-I, 10 rue du Garat 42152 L’HORME.

Si une solution amiable n’était pas trouvée, vous avez, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur merci de vous rendre sur le lien proposé ci-après : http://www.medicys.fr/ ou d'adresser un courrier à l'adresse suivante : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.

Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17. AUTRES STIPULATIONS.

Notre Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

ANNEXE I Formulaire de rétractation

2 choix possible pour votre formulaire de retractation

  1. modèle à télécharger et imprimer au format Acrobat Reader ICI

  2. Modèle à imprimer directement depuis cette page

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de

SARL CEFI – Outils et Nature

Information commandes,

10 rue du Garat, 42452 L’HORME

+33 (0)427868071:

 

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :                        ____________________________

N° Commande :                ____________________________

Commandé le*/Reçu le* :  ____________________________

Nom/Prénom :                  ____________________________

Adresse :                         ____________________________

 

Signature :                       ____________________________

 

 

Date :                              ____________________________

 

 

*Rayez la mention inutile

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